Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Altura Immobilier SARL (ci-après « l'Agence »), immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 682395, ICE 003746759000068, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de vente, location ou conseil en immobilier.

Toute demande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

L'Agence propose les services suivants :

• Intermédiation pour la vente et l'achat de biens immobiliers résidentiels et commerciaux au Maroc et à l'international.

• Location longue durée et saisonnière de biens immobiliers.

• Conciergerie immobilière : gestion des entrées/sorties, entretien, accueil des locataires.

• Conseil en investissement : analyse de marché, sélection de zones géographiques, optimisation patrimoniale.

• Marketing immobilier : valorisation et diffusion des annonces, mise en relation vendeurs/acheteurs.

Article 3 — Mandat et honoraires

Tout Client souhaitant confier la vente ou la location de son bien signe un mandat écrit précisant la durée, les conditions et la rémunération de l'Agence.

Les honoraires d'agence sont fixés conformément à la réglementation marocaine en vigueur et précisés dans chaque mandat. Ils sont dus à la signature de l'acte authentique chez le notaire (vente) ou à la remise des clés (location).

À titre indicatif : commission de vente 2,5 % TTC du prix de cession, partageable entre vendeur et acquéreur selon accord des parties. Pour la location : un mois de loyer TTC.

Article 4 — Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à :

• Présenter les biens avec loyauté et exactitude, sur la base des informations fournies par les propriétaires.

• Garder confidentielles toutes les informations personnelles et financières transmises par les Clients.

• Accompagner le Client jusqu'à la finalisation de la transaction.

• Vérifier, dans la mesure du possible, la régularité administrative et juridique des biens présentés.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes concernant son identité, sa situation financière et son projet. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

Le Client acheteur ou locataire s'engage à ne pas contacter directement le propriétaire sans l'intermédiaire de l'Agence pendant la durée du mandat, sous peine de devoir les honoraires convenus.

Article 6 — Exclusion de garantie

L'Agence agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des vices cachés, litiges entre parties, retards notariaux, variations de valeur des biens ou décisions administratives affectant un bien. Les informations de surface, prix et disponibilité sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents.

Article 8 — Modification des CGV

Altura Immobilier SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat ou de la demande de service.

Article 1 — Responsable du traitement

Altura Immobilier SARL
147 Bd La Résistance, Résidence AFA, Étage 1 Appt 16, Casablanca
ICE : 003746759000068 — RC : 682395
Contact : +33 6 51 43 84 26

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de son activité et via le formulaire de contact du site, Altura Immobilier SARL collecte les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom.

• Coordonnées : numéro de téléphone, adresse email.

• Données de projet : type de projet immobilier, budget, message libre.

Ces données sont collectées avec le consentement explicite du Client au moment de la soumission du formulaire.

Article 3 — Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes de contact et de renseignements.

• Proposer des biens correspondant au projet du Client.

• Assurer le suivi commercial de la relation client.

• Envoyer des informations sur nos biens et services (avec possibilité de désinscription à tout moment).

Article 4 — Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux dispositions de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Au-delà de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 5 — Partage des données

Altura Immobilier SARL ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers. Les données peuvent être partagées uniquement :

• Avec des prestataires techniques (hébergement, messagerie) dans le cadre strict de leurs missions, soumis à des obligations de confidentialité.

• Sur réquisition judiciaire ou administrative légalement fondée.

Article 6 — Droits des personnes

Conformément à la loi marocaine n° 09-08 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents européens, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données.

• Droit de rectification : corriger des données inexactes.

• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données.

• Droit d'opposition : vous opposer au traitement à des fins commerciales.

Pour exercer ces droits, contactez-nous par téléphone ou email. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Des données techniques anonymes (navigateur, résolution) peuvent être collectées à des fins statistiques uniquement, sans permettre l'identification des visiteurs.

Article 8 — Sécurité

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés (Supabase, certifié SOC 2 Type II) avec chiffrement en transit (HTTPS/TLS) et au repos. L'accès est restreint aux seules personnes habilitées au sein de l'Agence.

Article 9 — Droit applicable

La présente politique est soumise au droit marocain (loi n° 09-08) et, pour les résidents de l'Union Européenne, au RGPD. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Casablanca.

Dernière mise à jour : mai 2026.

Éditeur du site

Informations légales

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social : 100 000,00 MAD

Registre du Commerce : N° 682395 — Casablanca

Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : 003746759000068

N° Chronologique : 29209

Date d'enregistrement : 20 juin 2025

Activité

Promotion immobilière — vente et location de biens immobiliers résidentiels et commerciaux, conseil en investissement immobilier.

Contact

+33 6 51 43 84 26

contact@alturaimmo.com

Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Altura Immobilier SARL ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les contenus publiés, ni des dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation.

Les prix et disponibilités des biens sont susceptibles d'évoluer sans préavis.